Du choix de la forme juridique à l'inscription officielle : toutes les démarches pour lancer votre entreprise en Belgique.
Pour créer une entreprise en Belgique, tout part d'un seul arbitrage : exercer en personne physique (entreprise individuelle) ou monter une société dotée de sa propre personnalité juridique, le plus souvent une SRL. La voie individuelle se met en place en une journée pour une centaine d'euros au guichet d'entreprise. La société, elle, passe par un notaire, demande deux à quatre semaines et un budget de l'ordre de 1.500 euros, mais elle protège votre patrimoine privé et ouvre des leviers d'optimisation fiscale.
Notre recommandation : si vous vous lancez seul, avec peu de risques et des revenus encore modestes, démarrez en entreprise individuelle et basculez en société plus tard. Optez d'emblée pour une SRL si vous voulez cloisonner votre patrimoine, accueillir des associés ou alléger une fiscalité déjà élevée.
Dans ce guide :
Les formes juridiques et comment choisir entre personne physique et société
Les étapes concrètes, du compte bancaire à l'inscription à la BCE
Les coûts de création et les charges récurrentes à anticiper
Les obligations sociales, dont le secrétariat social dès la première embauche
1. Choisir la bonne forme juridique
Le choix de la forme juridique conditionne tout le reste : votre responsabilité face aux dettes, votre fiscalité, vos obligations comptables et votre budget de démarrage. Dans la pratique, deux options concentrent la grande majorité des créations : l'entreprise individuelle (personne physique) et la SRL (Société à Responsabilité Limitée). Depuis la réforme du Code des sociétés de 2019, la SRL a remplacé l'ancienne SPRL, peut être constituée par une seule personne et n'exige plus de capital minimum légal : il suffit d'un capital de départ suffisant, justifié par le plan financier.
Critère
Personne physique
SRL
Responsabilité
Illimitée (patrimoine personnel)
Limitée à l'apport
Capital minimum
Aucun
Aucun (capitaux suffisants)
Coût de création
~100-110 €
~1.500-3.000 €
Impôts
IPP (25-50%)
ISOC (20-25%)
Comptabilité
Simplifiée
Partie double (obligatoire)
Notaire
Non
Oui (acte authentique)
Idéal pour
Freelances, petites activités
PME, activités à risques
Autres formes juridiques
SA (Société Anonyme)
Capital minimum de 61.500 euros. Réservée aux grandes entreprises, projets d'envergure ou sociétés cotées en bourse.
SC (Société Coopérative)
Pour les projets coopératifs avec au moins 3 associés. Idéale pour les entreprises sociales et les projets collectifs.
SNC (Société en Nom Collectif)
Tous les associés sont indéfiniment responsables. Rare en pratique, utilisée dans certains cas spécifiques.
SComm (Société en Commandite)
Combine des associés commandités (responsabilité illimitée) et commanditaires (responsabilité limitée). Usage spécifique.
Notre conseil
Pour la majorité des entrepreneurs en Belgique, le choix se fait entre personne physique (simplicité, faibles coûts) et SRL (protection du patrimoine, optimisation fiscale). En règle générale, à partir de 40.000-50.000 euros de bénéfice annuel, la SRL devient fiscalement plus intéressante grâce au taux d'impôt des sociétés réduit de 20%.
2. Le plan financier
Si vous créez une société (SRL, SA, SC), un plan financier est légalement obligatoire. Il doit être établi avant la constitution de la société et remis au notaire. Ce document n'est pas publié mais conservé par le notaire.
Le plan financier doit démontrer que les capitaux propres de départ sont suffisants pour l'activité envisagée pendant au moins les deux premières années.
Contenu obligatoire du plan financier
•Description de l'activité projetée
•Aperçu des sources de financement (fonds propres, emprunts)
•Bilan d'ouverture et bilans projetés (24 mois)
•Compte de résultats prévisionnel (24 mois)
•Budget des revenus et dépenses projetés (24 mois)
•Hypothèses utilisées pour les estimations de chiffre d'affaires
Attention : responsabilité des fondateurs
Si la société fait faillite dans les 3 ans suivant sa constitution et que les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la société. Le plan financier est alors utilisé comme preuve. Ne le prenez pas à la légère !
3. Créer en personne physique : les étapes
La création en personne physique est la voie la plus simple et la plus rapide. Tout peut se faire en une journée.
1
Vérifiez l'accès à la profession
Certaines activités requièrent des diplômes ou autorisations spécifiques (alimentaire, construction, ambulant, etc.).
2
Ouvrez un compte bancaire professionnel
Recommandé pour séparer vos finances privées et professionnelles.
3
Inscrivez-vous au guichet d'entreprise
Le guichet d'entreprise vous inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et vous attribue un numéro d'entreprise. Coût : environ 100-110 euros.
4
Activez votre numéro de TVA
Via le guichet d'entreprise ou le bureau de contrôle TVA. Choisissez entre le régime normal et la franchise TVA (< 25.000 euros de CA).
5
Affiliez-vous à une caisse d'assurances sociales
Obligatoire pour le paiement des cotisations sociales trimestrielles. Affiliation gratuite.
6
Affiliez-vous à une mutuelle
Si vous démarrez en tant qu'indépendant principal, assurez-vous que votre mutuelle couvre votre statut d'indépendant.
4. Créer une SRL : les étapes
La création d'une SRL est plus complexe et nécessite l'intervention d'un notaire. Comptez 2 à 4 semaines pour l'ensemble du processus.
1
Établissez le plan financier
Obligatoire. Faites-le rédiger par votre comptable. Il doit couvrir au minimum les 24 premiers mois d'activité.
2
Ouvrez un compte bancaire bloqué
Déposez le capital de départ sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. La banque délivre une attestation pour le notaire.
3
Rédigez les statuts et passez chez le notaire
Le notaire rédige l'acte constitutif (statuts de la société), vérifie le plan financier et procède à la signature. Coût : environ 1.000-2.000 euros.
4
Publication au Moniteur belge
Le notaire se charge de la publication des statuts au Moniteur belge. Coût : environ 200-250 euros (+ TVA).
5
Inscription au guichet d'entreprise
Inscription à la BCE, activation TVA, demande d'autorisations si nécessaire. Coût : environ 100-110 euros.
6
Affiliation caisse d'assurances sociales
Le dirigeant (gérant) de la SRL doit s'affilier en tant qu'indépendant à titre principal auprès d'une caisse d'assurances sociales.
7
Déblocage du compte bancaire
Une fois la société officiellement constituée et son numéro d'entreprise obtenu, le compte bancaire est débloqué et la société peut fonctionner.
5. Combien coûte la création d'une entreprise ?
Personne physique
Inscription BCE (guichet)~100-110 €
Activation TVAGratuit
Caisse d'assurances socialesGratuit
Total~100-110 €
SRL (Société)
Notaire (acte constitutif)~1.000-2.000 €
Publication Moniteur~200-250 €
Inscription BCE (guichet)~100-110 €
Plan financier (comptable)~200-500 €
Total~1.500-3.000 €
N'oubliez pas les coûts récurrents : cotisations sociales trimestrielles (~840 euros/trimestre minimum en principal), comptable (500-2.000 euros/an selon la complexité), assurances professionnelles, et éventuellement un secrétariat social si vous engagez du personnel.
6. Obligations après la création
Une fois votre entreprise créée, vous avez plusieurs obligations légales permanentes à respecter :
Déclarations trimestrielles (ou mensuelles si CA > 2,5 millions euros). Exemption si franchise TVA.
Impôts
Déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques (IPP) ou à l'impôt des sociétés (ISOC). Versements anticipés recommandés.
Comptabilité
Tenue d'une comptabilité simplifiée (personne physique) ou en partie double (société). Conservation des documents pendant 7 ans.
Comptes annuels (sociétés)
Publication des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique (BNB). Coût : environ 70-300 euros selon le schéma.
Assurances
Assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire pour certaines professions), assurance incendie du lieu d'exploitation, etc.
7. Engager votre premier employé
L'embauche de votre premier salarié est une étape importante qui implique de nouvelles obligations. C'est à ce moment que le secrétariat social entre en jeu.
Ce que vous devez faire
1.Choisir un secrétariat social agréé pour gérer les salaires, les déclarations ONSS et les contrats de travail
2.S'affilier à un service de prévention (médecine du travail) pour la surveillance de la santé des travailleurs
3.Souscrire une assurance accidents du travail (obligatoire) auprès d'un assureur agréé
4.Rédiger un règlement de travail avec l'aide de votre secrétariat social
5.Effectuer la déclaration Dimona avant le premier jour de travail (géré par le secrétariat social)
Comparez les secrétariats sociaux
Le choix du secrétariat social est important : il vous accompagnera dans toute la gestion de votre personnel. Comparez les offres, les tarifs et les services.
Le guichet d'entreprise agréé est votre interlocuteur central pour les démarches administratives de création. En Belgique, il existe plusieurs guichets agréés, souvent liés à des organisations patronales ou des secrétariats sociaux.
Ce que fait le guichet d'entreprise
✓Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (numéro d'entreprise)
Passer en société trop tôt (coûts élevés pour peu de revenus) ou rester en personne physique trop longtemps (surcharge fiscale). Analysez le seuil de rentabilité avec votre comptable.
2
Négliger le plan financier
Un plan financier bâclé peut vous coûter cher en cas de faillite anticipée. Investissez dans un plan solide rédigé par un professionnel.
3
Sous-estimer les cotisations sociales
En indépendant principal, les cotisations minimales (~840 euros/trimestre) sont dues même si vous ne gagnez rien. Prévoyez cette charge fixe.
4
Oublier les autorisations nécessaires
Certaines activités nécessitent des autorisations spécifiques (AFSCA pour l'alimentaire, accès à la profession pour la construction, etc.). Vérifiez avant de commencer.
5
Ne pas souscrire aux assurances obligatoires
L'assurance RC professionnelle est obligatoire pour certaines professions. L'assurance accidents du travail est obligatoire dès que vous engagez du personnel.
10. Questions fréquentes
Combien coûte la création d'une entreprise en Belgique ?
Tout dépend de la forme choisie. En entreprise individuelle (personne physique), il faut compter environ 100 à 110 euros pour l'inscription au guichet d'entreprise. Pour une société de type SRL, prévoyez plutôt 1.500 à 3.000 euros, en incluant les honoraires du notaire, la publication au Moniteur belge, l'inscription à la BCE et le plan financier établi par votre comptable.
Faut-il un capital minimum pour créer une SRL en Belgique ?
Non. Depuis la réforme du Code des sociétés entrée en vigueur en 2019, la SRL ne réclame plus de capital minimum légal. En contrepartie, les fondateurs doivent réunir un capital de départ suffisant au regard de l'activité prévue, et le justifier dans un plan financier rédigé avant la constitution.
Quelle forme juridique choisir pour une petite entreprise ?
Pour démarrer une activité de taille modeste et peu exposée, l'entreprise individuelle reste la voie la plus simple et la plus économique. Dès que vous souhaitez mettre votre patrimoine privé à l'abri, vous associer ou optimiser votre fiscalité, la SRL devient l'option de référence des indépendants belges.
Faut-il un notaire pour créer une entreprise ?
Le notaire n'intervient que pour les sociétés dotées de la personnalité juridique, à savoir la SRL, la SA et la SC, dont il rédige l'acte constitutif. Une entreprise individuelle, une SNC ou une SComm peuvent se créer sans acte authentique, directement via un guichet d'entreprise.
Combien de temps faut-il pour créer une entreprise en Belgique ?
Une inscription en personne physique peut être bouclée en une journée au guichet d'entreprise. Pour une SRL, comptez généralement deux à quatre semaines, le temps de finaliser les statuts, de passer chez le notaire, de publier au Moniteur belge et d'obtenir le numéro d'entreprise.
Quand ai-je besoin d'un secrétariat social ?
Le secrétariat social devient utile à partir du moment où vous engagez votre premier salarié. Il prend en charge les fiches de paie, les déclarations ONSS et Dimona, les contrats de travail et le conseil en droit social. Tant que vous travaillez seul comme indépendant, il n'est pas nécessaire.
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